2°/ que la condition temporelle prévue par l'article 30-3 du code civil ne concerne que le délai cinquantenaire durant lequel les ascendants sont restés fixés à l'étranger ; que pour statuer comme elle

30-3 du code civil pour juger que M.

30, alinéa 2 du Code civil ensemble 31-2 alinéa 2 du même Code ; 2°/ ALORS QUE l'arrêt affirme que l'acte de naissance ayant servi à établir la nationalité de madame X... n'est pas valide car ne comportant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

de droit commun, a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 2° / que le statut civil de droit local ayant cessé d'exister en tant que statut français, la poursuite constante de la possession d'état

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

19-3 du code civil Considérant que la charge de la preuve pèse sur le ministère public qui conteste la qualité de français de l'intéressé, en vertu de l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Considérant

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

455 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.

456 du Code civil pour faire constater que les droits locatifs des époux D... avaient pris fin au terme du bail survenu le 30 juin 1988 et obtenir leur expulsion ; Attendu que les époux D... font grief

, dès lors qu'elles ont été prononcées par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

contraire réservée par l'article 30-2, alinéa 1, du code civil (auquel renvoie l'article 32-2 du code civil) dans la perte prétendue de la nationalité française par le père de M.