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E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 311-3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

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Cassation

7 mai 1996

331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

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civ1

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Cassation

3 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

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civ1

60794cb39ba5988459c467f0

Cassation

6 mars 1996

contribution financière de Henri Z.... à l'entretien de Paul-Henri Z..., constituée par trois chèques tirés en 1988 et 1989, ne comporte pas le caractère de régularité et de continuité requis par l'article

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civ1

61372415cd580146774120af

Cassation

17 septembre 2003

sa naissance, soit étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état requise et la continuité nécessaire à son existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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civ1

61372494cd58014677416abe

Cassation

31 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément à l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état

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61372613cd58014677422c7f

Cassation

23 novembre 1999

effraction et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00401

Cassation

29 mars 2023

[S] a été déclaré coupable des faits de vol avec destruction ou dégradation, infraction prévue aux articles 311-1 et 311-4 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

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civ1

60794b649ba5988459c42e4b

Cassation

7 décembre 1983

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

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civ1

60794b589ba5988459c42c3c

Cassation

12 janvier 1983

DE LA CONCEPTION, LA MERE A EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES RELATIONS AVEC UN AUTRE

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civ1

613723b5cd5801467740d305

Cassation

20 février 2001

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101307

Cassation

18 novembre 2015

Dès lors, il convient de se référer, ici, aux dispositions des articles 311-7, 311-10, 311-12 et 334-9 du Code civil, comme proposé par les parties demanderesses » (jugement, p. 3), 1°) ALORS QUE le

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Cassation

29 juin 1994

quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'annulation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00063

Cassation

13 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

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6079a8c69ba5988459c4edf6

Cassation

25 octobre 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa 1.2°, 321-1 et 321-2.1°, du Code pénal, 718 et 724

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6079a8869ba5988459c4dc7b

Cassation

4 mars 1970

ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL

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civ1

ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H

61372264cd580146773fc93e

Cassation

29 novembre 1994

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00761

Cassation

14 juin 2023

[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal, applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale

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61372578cd5801467741e076

Cassation

5 février 1997

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

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6079a89a9ba5988459c4e424

Cassation

6 mai 1975

DEUX MOTS RAYES NULS" QUI FIGURE A LA FIN DU MEME PROCES-VERBAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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