L. 322-1 et R. 322-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'autorisation administrative de licencier est pure et simple, et ne peut être assortie de conditions ; qu'en énonçant cependant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3,

Yves CCCCCCCCC..., domicilié [...]                               , 321°/ M. Alban DDDDDDDDD..., domicilié [...]                 , 322°/ M.

/ de la société SVEE Collectivités, 321 / de la société SVEE Industrie, ayant toutes deux leur siège ..., 322 / de la société APAR Sécurité, dont le siège est ..., 323 / de la société API,

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

] ne mentionnait aucune restauration ; - le lot 69 a été également examiné par M.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

avait accepté de retarder la présentation d'un chèque émis à son profit par E..., a délivré une attestation selon laquelle il avait reçu l'ordre irrévocable de payer au Crédit Lyonnais la somme de 2 320

au titre du préjudice de jouissance et de 32 ?

Pascal ZA..., demeurant 4, bis ..., 68 / de Mme Monique P..., demeurant ..., 69 / de Mme Dominique YK..., demeurant ..., 70 / de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour allouer à M.

YN..., domicilié [...] , 320°/ à M. E... KKJ..., domicilié [...] , 321°/ à M. TM... SH..., domicilié [...] , 322°/ à M. AL... MT..., domicilié [...] , 323°/ à M. D...

L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° A 17-28.933 R É P U B