alors, selon le moyen, qu'un mineur de 13 ans a un droit propre à faire valoir et qu'en statuant comme elle a fait, aux motifs qu'il n'avait ni qualité, ni intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles

ouvrière a déclaré intervenir volontairement à l'instance et reprendre à son compte les motifs de la contestation de la requérante ; Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

pour viols et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1993) ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la cour d'appel aurait violé l'article

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une

décembre 2002, comporte la signature du président de la cour d'assises et celle du greffier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

confiscation des armes saisies pour tentative d'homicide volontaire, vol aggravé et attentat à la pudeur aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'assises du RHONE, en date du 3 avril 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 17 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

complicité de vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration, et tentative d'extorsion de fonds ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du

l'information; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en la Cour et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde