patrimoines ; que par jugement du 5 mars 1997, le tribunal, qui a rejeté l'offre de reprise de ces sociétés par un tiers, a prononcé la cessation d'activité desdites sociétés sur le fondement de l'article

affiliation à l'article 36 : coefficient 800.

personnel de la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé l'article 36 1° de ladite convention collective par fausse application et son article 36 2° par refus d'application ; 2°/ que le licenciement

36 de l'annexe I de la dite convention devaient être obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire pour les cadres, l'article 36 ne fixait qu'une possibilité d'extension par l'employeur

36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

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