-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 3°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur

de l'article 12. 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'être entendu

388-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 5.

388-1 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui ne s'est estimée liée ni par une prétendue autorité de chose jugée d'un précédent arrêt

388-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 338-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

pu antérieurement conclure, 2° es sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil; 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

388-1 du code civil ; - l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre; - les résultats des expertises effectuées ; - les renseignements recueillis au cours

l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de M.

388-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.

388-1 du code civil ; Attendu que dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ; Attendu que l'enfant Mélissa X..

articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil ; 3°/ que le mineur capable de discernement

375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2- les sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues par l'article 388-1 du code

388-1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; que lorsque le mineur

388-1 du code civil, ensemble les articles 3 § 1 et 12 § 2 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans toute procédure le concernant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 388-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure