grief au jugement d'avoir été prononcé par trois conseillers en raison du décès pendant le délibéré du conseiller prud'homme ayant présidé le bureau de jugement lors des débats ; qu'en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE

comme ne correspondant pas à un comportement injurieux, la relation amicale qu'il est supposé entretenir, n'étant pas de nature à mettre en péril les intérêts de Madame Yvette Y... dans le sens de l'article

introduite dans l'auditoire où il a été déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale, après son audition les dispositions de l'article 454 du même

Sur le premier moyen : Vu les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties

X..., ès qualités de liquidateur de la société Interaudio, la cour d'appel a méconnu tes conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 444, 555 et 784 du nouveau Code de procédure

administration légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ; Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article

nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article

décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance la révocation de l'ordonnance de clôture la cour d'appel aurait violé les articles

SOLIDUM A PAYER LADITE SOMME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PAIX AYANT INTERJETE APPEL, INTIMANT A LA FOIS NASICA, BOYANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE, CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES

JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, A MME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION

Fanny d'avoir une connaissance précise de la mesure de protection décidée en faveur de l'intéressé, quand cette mention correspondait à la publicité prévue par les textes, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT

16, 444 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile : 5.

Marie-Josée, demeurant à Saint Gaudens (Haute Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 444 du nouveau