1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458, alinéa 2, du même code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites

LUI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, CONTESTANT LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE, ELLE EN DEMANDAIT LE REJET ; QUE DE X...

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt, rendu hors la présence du public, conformément aux prescriptions de l'article 451

Riegelsberg (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société

R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 451 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les jugements doivent comporter un exposé succinct des moyens

FRANCS AU PROFIT D'UN NON-RESIDENT, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PREALABLEMENT PAR LE MINISTERE DES FINANCES ET SANS ETRE PASSE PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES

des relations financières avec l'étranger, par constitution irrégulière d'avoirs depuis 1964 et non-rapatriement de revenus, André X... a été condamné à des pénalités cambiaires par application des articles

464 et 465 du code des douanes et non pas des articles 453 à 459 du même code, qui visent le titre XIV sous l'intitulé « contentieux des relations financières avec l'étranger », les sanctions applicables

poursuivie commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de la loi du 3 août 1995; Sur le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 dudit Code, si elle n'a pas été invoquée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 octobre 1998) de n'avoir pas respecté les dispositions des articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile lors du délibéré de l'affaire ;

publiquement ; qu'en se prononçant hors la présence du public cependant qu'elle statuait, sur appel d'un jugement de divorce, sur les conséquences pécuniaires de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 451 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu

violation des articles 451, 458 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

5-11 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DONT LES TERMES SONT REPRIS DANS L'ARTICLE 451 DU CODE DES DOUANES, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE XII DU MEME CODE

tranché l'objet de la demande dans un arrêt du 27 mars 1986, alors, selon le moyen, que le dispositif de l'arrêt ne précise pas s'il a été rendu publiquement, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles