512 du Code civil, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; - ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte des dispositions des articles 433 et 509-2 du Code civil que la curatelle familiale doit être

[F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.» 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Reine Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant

Attendu que René X..., présent à l'instance, ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les limites prétendument fixées par l'acte d'appel de l'ACM, dès lors qu'en application de l'article

Jean-Claude, du chef d'abus de confiance, après cassation, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 546 et suivants

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382, 513, 509, 509-2, 495 et 420 du Code civil ; ALORS, enfin, que toute action des héritiers du majeur protégé contre le curateur relativement aux faits de la curatelle se prescrit par cinq ans à

l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Vu les articles

ce pourvoi, formé avant expiration du délai d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 13-11.269, pris en sa première branche : Vu l'article

concernant le préjudice tenant à l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'évaluation à 115 000 francs, dans les motifs de l'arrêt, du préjudice à caractère personnel étant maintenue ; Et vu l'article

Vu ledit article, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction

493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle doivent être portés à la connaissance du curateur, de sorte qu'en retenant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 470, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Q.

principe de droit selon lequel les juges tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises, des articles

1382 du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés" ; Vu les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale