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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8509ba5988459c4c9c9
9 octobre 1996
9 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 du Code de procédure pénale, 357-2 du Code pénal ancien ou 227-3 du Code pénal
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee0d4
14 décembre 1988
14 décembre 1988
(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100865
4 juillet 2007
4 juillet 2007
à l'une des parties de procéder à une mesure conservatoire ; 2°/ en violation de l'article 514 du nouveau code de procédure civile en niant que la mise sous séquestre de fonds, objet du litige, constituait
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da7e
17 décembre 1963
17 décembre 1963
DES TROIS QUARTS DES DEPENS D'APPEL ET LES A MIS A LA CHARGE DU TRESOR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 512, 514,
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451e6
27 juin 1990
27 juin 1990
410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 514, alinéa 2, du même Code, alors que, d'autre part, en ne constatant pas l'absence de réserve des consorts X..
Source officiellesoc
6137244ccd58014677414598
24 novembre 2004
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48458
6 janvier 2004
6 janvier 2004
portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée par ces derniers le 18 février 1999, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
édure suiviec/Saïd Y
613725decd5801467742124e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
et le montant de l'indemnisation accordée par le tribunal, de sorte qu'en réformant purement et simplement le jugement sur les dommages-intérêts alloués à Pascal Z..., la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210184
10 mars 2011
10 mars 2011
code de la consommation et infirmer le jugement en ce qu'il avait octroyé à celle-ci des délais de grâce, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du recours formé devant elle, a violé les articles
Source officiellesoc
61372489cd58014677416506
10 janvier 2006
10 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02481
22 novembre 2017
22 novembre 2017
514 et 515 du Code de procédure civile, ensemble l'articles R. 1454-28 du Code du travail.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd1
4 février 1998
4 février 1998
1135 du nouveau Code de procédure civile obéissent aux dispositions de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'ainsi l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est sans effet quant à
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519e4
20 mars 1990
20 mars 1990
demande de remboursement des sommes versées à ce titre par l'employeur en exécution de ce jugement ; que par suite la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations et violé ce faisant les articles
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c422
3 mai 2001
3 mai 2001
observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310426
18 juin 2026
18 juin 2026
Vu l'article 514-6 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f99b
25 novembre 1970
25 novembre 1970
ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210756
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu l'article 514-6 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f516
27 mai 1970
27 mai 1970
.; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE
Source officiellecr
613725e4cd58014677421594
20 juin 2001
20 juin 2001
fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Christian X
613725c1cd5801467742045a
18 janvier 2000
18 janvier 2000
du 1er mars 1993, par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale" ; Vu l'article 514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de
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