515-8 et 1353 du code civil ».

F... était de nature à exclure tout droit à indemnisation au profit des exposants, la cour d'appel a violé l'article 515-14 du code civil, ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et

132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 11.

C'est en effet à raison que cette décision fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal dès lors que l'article 515-11 4° du code civil dispose que : "le juge aux affaires familiales est compétent

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132-80 du code pénal, en tant qu'il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante

1832 et 515-8 du Code civil ; 4 / que M.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

leur source dans une disposition légale ; qu'en l'espèce, les parties ont vécu en concubinage puis ont été partenaires dans le cadre d'un PACS ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage

de moitié retenue, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Thierry et Renaud X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et

dans le régime matrimonial de la communauté légale, la Cour d'appel a violé l'article 515-8 du Code civil, ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'intention de concubins de rendre leurs revenus communs suppose

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

205, alinéa 2, du Code de procédure civile et 259 du Code civil ; ALORS 3°) QUE : Madame Z... concluait que « c'est à tort que le tribunal a retenu contre elle une tentative de dissimulation de sommes

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,