X... alors qu'aucun appel n'était possible contre une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 246 du Code civil, 460, 543, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau

est entaché d'un excès de pouvoir, rendant recevable l'appel-nullité formé à son encontre ; que par suite, en déclarant irrecevable l'appel-nullité de Maître Z..., la Cour d'appel a violé à nouveau l'article

manifeste, un moyen tiré de ce que la clause compromissoire était manifestement inapplicable, la décision peut, de ce chef, être frappée d'appel ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles

X... était recevable à interjeter appel à l'encontre de ce jugement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

», ne peut être formé devant la cour d'appel, le premier président a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge taxateur et a ainsi lui-même entaché sa décision d'excès de pouvoir, violant les articles

compagnie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que statuant après le divorce des époux X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure

rejetant la demande tendant à voir déclarer indisponibles les droits sur le bien dont la vente était demandée, jugement exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel conformément aux articles

peut être frappé d'appel-nullité en cas d'excès de pouvoir ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité du jugement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 543

tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; qu'ainsi, ce jugement constituait un contrat judiciaire insusceptible d'appel ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article

7 DECEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE

essentielles et d'ordre public, il ne peut en être de même lorsqu'il s'agit de décisions rendues en matière de procédures collectives ; qu'admettre de tels recours serait priver de tout effet les articles

S. a relevé appel ; Attendu que Jean G. reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie sans mentionner l'existence du préliminaire de conciliation exigé par l'article R. 145-3 du Code du travail alors