l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

[R], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de

191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

30 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a

L. 624-2, L. 624-3, L. 626-27 et R. 624-7 du code de commerce ; 2- ET ALORS QUE lorsqu'un plan de redressement par voie de continuation est résolu, les créances inscrites à ce plan sont admises de

Le texte applicable est l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction antérieure â l'entrée en vigueur de l'ordonnance Ne' 2008-1345 du 18 décembre 2008, dont il résulte que lorsque la cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de

L. 626-27 du code de commerce ; 4°/ que la partie qui sollicite la confirmation d'une décision, sans formuler de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le tribunal

31 du code de procédure civile et l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2017), que la société Les Toits

du jugement, est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

d'annulation du jugement, est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

d'annulation du jugement, est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Eric X... et fixé la date de cessation des paiements au 4 mai 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, « En cas de défaut de paiement des dividendes par

L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon