PROPRIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT EN LES ECARTANT, ONT STATUE COMME

681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Z... ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL LES FONDS INFERIEURS SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT ; QUE, PAR

Y..., sur le fondement de l'article 640 du code civil, pour avoir contribué au sinistre en modifiant le trajet naturel des eaux de ruissellement, la cour d'appel, en statuant ainsi, a méconnu les limites

676 du Code civil ; Sur le deuxième moyen, ci-après réunis : Attendu que, M.

SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LA MAIN DE L'HOMME A DOUBLEMENT CONTRIBUE A AGGRAVER LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, ETABLIE PAR L'ARTICLE

1384 alinéa 1 du Code civil, soit une responsabilité sans faute des exposants au titre de la circulation des eaux provenant de leur fonds dominant, la Cour d'appel a violé l'article 640 du Code

639 du code civil la servitude peut dériver de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires ; que l'article 640 du code civil dispose

DEPOSE UNE BOUE NOIRATRE, ENFIN QUE, LE FAIT - DE DEVERSER DES EAUX INCOMMODES DANS UN RUISSEAU DESTINE A RECEVOIR DES EAUX PLUVIALES CONSTITUE UNE AGGRAVATION INTOLERABLE DE LA SERVITUDE ETABLIE PAR L'ARTICLE

640 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU FONDS SUPERIEUR SUR LE FONDS INFERIEUR, NI L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A UTILISER CETTE EAU A CHARGE

H... ; Aux motifs que « sur la responsabilité des intimés, aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent

code de procédure civile, rejette la demande des époux X...: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

640 du code civil, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que, pour réduire l'aggravation du ruissellement naturel des eaux de pluie sur la parcelle de M.

La jurisprudence de l'article 640 du code civil est extrêmement claire.

640 du code civil étaient réunies ; qu'en l'état d'une telle servitude et s'agissant d'un ouvrage dont la réalisation par l'Association syndicale autorisée de la Meyne-non appelée en la cause depuis plus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement