65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l'article 9 de l'accord du 17 octobre 2000 «sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens» dit «accord de Londres

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

officielles de l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 5, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen », en vigueur en France à compter

sur présentation d'un tel document, et ce même s'il n'a lui-même commis aucune faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles

droits d'auteurs consenties à la SACEM par ses adhérents, cessions qui ne constituent pas des apports en société, en a justement déduit que la SACEM tirait tant de ces cessions que des dispositions de l'article

officielles de l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 5, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen », en vigueur en France à compter

de l'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que " en ce qui concerne l'irrégularité de la visite domiciliaire imputée à titre principal par la partie civile à B... et C... et à Z... et A..., en tant que coauteurs ou complices, il résulte des articles

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

désignée comme bénéficiaire, sans que soient respectées les règles applicables à la transmission d'un chèque barré et non endossable autrement qu'au profit d'un établissement bancaire, méconnaît les articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.