85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

NICOD, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure

DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS, 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME

679 du Code de procédure pénale aux fins de désignation de la juridiction chargée d'instruire sur cette plainte; que le 9 juillet 1991, cette chambre disait n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction

INCOMPETENT POUR INFORMER SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'UNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SPECIALEMENT UN PREFET, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE

684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon la procédure, M.

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN REVANCHE, LES PARTIES POURSUIVANTES ONT CONCLU QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL ECARTAIT FORMELLEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

683 du Code de procédure pénale qui prévoit que la chambre d'accusation désignée en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale ne peut renvoyer l'inculpé que devant une juridiction correctionnelle

Sur le moyen unique de cassation produit pour René Pieto et pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction

postérieure à ce réquisitoire introductif ; "aux motifs qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, abrogeant immédiatement l'article 679 du Code de procédure pénale sur le

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de

679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, est soumise à l'application de la loi française toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier

230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale sont restées en vigueur dans le territoire d'Outre-Mer de la

des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale