SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

droit, se prononcer sur la question de la disparition de cette servitude légale par application de l'article 685-1 du code civil ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Airelles ayant,

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

685-1 du Code civil en se contentant de dire, de façon totalement abstraite, que l'état d'enclave n'avait pas créé automatiquement "ipso facto" un droit de passage sur le fonds litigieux, tout en constatant

qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante de la stipulation conventionnelle n'avait pas été l'état d'enclave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

685-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA PROPRIETE DE BENARD N'A ETE DESENCLAVEE QU'A UNE DATE RECENTE

685-1 du Code civil étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

., bordant une voie publique, n'avait pas été établie pour cause d'enclave, mais pour faciliter l'accès à la partie arrière de ce fonds, le moyen qui ne tend qu'à l'application des dispositions de l'article

Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION ; QUE MOLARD, ENSUITE, A ASSIGNE DOBEZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONSTATER LA DISPARITION DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état

693 du Code civil sont réunies ; que la servitude litigieuse doit être considérée comme une servitude de destination de père de famille ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 685-1 du Code

682 et 685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 20 décembre 1946 instituait des servitudes de passage réciproques entre les co-partageants et ne précisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

JUIN 1971 A LAQUELLE NE POUVAIT PAS FAIRE ECHEC L'ASSIGNATION DE 1969 QUI NE CONFERAIT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT ACQUIS POUR LEBEAU A LA SURVIVANCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE