Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision

73, 74, 112 et 113 et 694 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité invoquée constituait un moyen formulé au soutien de la demande de voir déclarer

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985

Y... une indemnisation qui lui procure un enrichissement, a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M.

L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 6.

5 du décret n° 63-698 modifié du 13 juillet 1963, relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, renvoyant pour la liquidation des droits à pension des personnes ayant demandé le bénéfice

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (NO 73-14.446) ET PAR DUPAS ET LA MAIF (NO 74-11.455) CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ; que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à

74 et 75 de ce code, estimant avoir été commis commercial c'est à dire, suivant l'article L1226-24 du code du travail, un salarié, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1

2011 ; que la créance déclarée par la banque au titre de crédits documentaires échus et à échoir a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 12 mai 2011, à concurrence de la somme de 223 544, 74

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR arrêté à la somme de 74 423 € la créance que M.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

de l'article 699 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, fussent-elles communiquées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions de pure procédure, par lesquelles une partie

. 799, 77 F à titre de gage,-2. 647. 699, 07 F à titre chirographaire,- M. et Mme A...

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation