En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la banque en se prévalant de l'article L. 341-4 devenu L. 343-4 du code de la consommation, si, en l'absence des actes que celle-ci arguait

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

Pour confirmer le jugement entrepris et condamner Mme O... à verser à la société Reverdy la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée

Préliminaire et 703 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

B..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de protection électronique, 5 / de M.

Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, l'appel ayant pour but et pour objet

[C] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en ses prétentions et de le condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive outre des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code

protégée, en méconnaissance des articles 706-112-1 et D. 47-14 du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne bénéficiant d'une mesure de protection qui n'a pu

; Condamne les sociétés Normabaie production et Normabaie holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

de charges ou d'indice » (arrêt, p.11), la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé le principe susvisé, les articles 706-141, 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal

X... ne pouvait contester cette production, nul ne plaidant par procureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions

La société Foncia Segg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que toute prétention émise

au sens de l'article 4 du code de procédure civile et qu'il n'y aurait donc pas lieu de statuer de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1422 et 223 du code

violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, de rejeter les prétentions de la société notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les

par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le GAEC de Carré sollicitait le versement d'une somme de seulement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

constitution de partie civile de Solange X... au nom de ses enfants mineurs ; "aux motifs que la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale

pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de relèvement d'interdiction du territoire national