elle l'a pourtant fait, décidé qu'il n'était aucunement établi que Monsieur et Madame T... aient réglé la somme de 10 678 580 euros au mandataire judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

132-47 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution totale de la peine de deux ans d'emprisonnement

conduire et a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il

la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 18 octobre 1995, par la cour d'appel de céans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique ce cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738, 739, R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE

FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

prérogatives qui étaient reconnues à son auteur, de sorte qu'il bénéficie de la faculté de choix instituée par le défunt au profit de celui-ci ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles

D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 739 ET SUIVANTS, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT

Sevenier, président ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts de cour d'appel sont nuls lorsqu'ils n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit ; que s'il

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 731 et 739 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière d'incident de saisie immobilière

constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 février 2005 : Sur le troisième moyen du pourvoi, pris en sa première branche : Vu les articles

plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui a adhéré à une association pour un temps

Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12.