des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code, les articles 870 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de

; que d'une part, selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que d'autre part, il ne saurait

fictifs au jour du décès du de cujus, d'un montant de 23 604 962 euros, sont indus et ordonner le remboursement de cette somme par le Trésor public, AUX MOTIFS QUE, vus les articles 750 ter, 758, 760

estimative des parties énoncée à l'article 758 du même code, sont d'interprétation stricte ; que le seul fait pour un associé, qui a mis à la disposition de la société des fonds en sus, de s'être engagé

12 et 561 du code de procédure civile, et les articles 758 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 7°/ que le notaire n'est pas responsable du dommage résultant de la propre carence du demandeur

l'actif net successoral de 1 678 554,24 euros ; que, s'il est exact que, s'agissant d'une succession ouverte postérieurement au 1er janvier 2007, Madame A... ne peut pas, au regard des dispositions de l'article

.; Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que l'article 758-4 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entré en vigueur après les décès de la disposante et de son époux ne pouvait

666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

rectification du 14 octobre 2011 ; qu'en conséquence, les moyens soulevés relatifs à l'irrégularité de la procédure doivent être écartés ; que sur l'évaluation du compte courant ensuite, selon les termes de l'articles

circonstances de fait", que les comptes courants d'associés détenus par M. et Mme W... dans la société Groupe W... étaient dépourvus de valeur vénale, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l'article 758 du même code (prévoyant que pour des transmissions à titre gratuit de biens meubles autres que

666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l'article 758 du même code (prévoyant que pour des transmissions à titre gratuit de biens meubles autres que

applicable à la procédure devant les juridictions civiles exige que cette notification intervienne avant la première conférence présidentielle qui constitue le premier appel de la cause, en application des articles