Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

246 037,76 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du midi, alors que, en retenant qu'ils n'avaient pas dénié leur qualité d'héritiers pour statuer ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

K... serait irrecevable en ses demandes tendant à voir ordonner certains rapports ou encore à constater le recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°/ que les prétentions

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

X..., pris en ses trois branches : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que Simon C... est décédé le 28 juillet 1971, en laissant pour lui succéder sa veuve, Léonie B..., et leurs cinq enfants,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS FILLES YVETTE Y..., DAME C...

X... aurait été appelé à déclarer l'existence de ces dons avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; 4° ALORS QUE le recel successoral

[K] et [I] [Q], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 778 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

778, alinéa 2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, d'une part, sur le recel successoral, en application de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits

code civil, Vu l'article 220 du code civil, Vu l'article 843 du code civil, Vu l'article 831-2 du code civil, Vu l'article 778 du code civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance

Il convient donc de faire application de la sanction du recel en application de l'article 778 du code civil.

L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 778 du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des

778 du Code civil.

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.

héritiers par cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.