X..., sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de la demande formée par ce dernier, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 786 du Code Civil », ALORS QU'en s'engageant l'un et

Y... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; condamné la SAS Cat LC France aux dépens .

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, le magistrat chargé du rapport doit entendre les parties ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont été tenus en l'absence du magistrat chargé du rapport, en violation de l'article

423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire que de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la critique du moyen est inopérante en ce qu'elle s'adresse à une mention

Z... ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

1154 du Code civil » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 786 du Code de procédure civile, le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

EN ENONÇANT QUE « en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2019 les avocats des parties ne

; qu'en application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Dechezelles, président et Mme Dos Reis conseiller ; que cette constatation entraîne présomption qu'il a rendu compte des débats à ces derniers au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau

par les articles 788 alinéa 2 du code civil, 1334 et 1335 alinéa 3 du code de procédure civile ni avoir déposé l'inventaire de la succession dans le respect des dispositions de l'article 790 du code civil

Z... et, lors du délibéré Mme Husson qui en a rendu compte à la Cour conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, conseillers M. Z..., M.

après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article

être soulevée devant la cour dans la mesure où seuls Monsieur Pierre NOUBEL, président, et Madame Nathalie HERY-FREISS, conseiller, magistrat rapporteur, ont entendu les plaidoiries en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ALORS QUE D'AUTRE PART, par application de l'article 786 du code de procédure civile, l'audience ne peut être tenue en formation restreinte qu'à la double condition de constater que les avocats ne s'y

être soulevée devant la cour dans la mesure où seules madame Bonnemaison, président de chambre, et madame Sansot, conseiller, magistrats rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article