société Berenix Finanzetablissemment, anstalt du Liechtenstein, a acquis, le 23 octobre 1972, une villa située sur le territoire français ; qu'elle a acquitté jusqu'en 1986 la taxe de 3 % prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes morales, qui, en vertu

12 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 990 E 3 ° du Code Général des Impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même Code n'est pas applicable aux personnes

Z..., étaient des personnes interposées pour l'application de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles de certaines personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 G du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

(Alpes-Maritimes) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 990 E du code général des impôts prévoit au 3°) que la taxe prévue à l'article 990 D, c'est-à-dire la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés

, que ladite taxe ne frappe, en vertu des articles 990 D et 990 G du Code général des impôts, que les personnes morales étrangères qui possèdent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou

la Convention et, par refus d'application, les articles 990 D et 990 E du Code précité ; Mais attendu, d'abord, que le critère retenu par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter

990 D et 990 E du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que l'article 990 E 2° du code général des impôts permet une exonération de la taxe de 3 % aux sociétés

990 D du Code général des impôts, en considérant qu'elle bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 990 E, 2°, du même code en faveur des personnes morales ayant leur siège dans un pays ayant conclu

du régime dérogatoire prévu par les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne ; 2°/ que toute personne

56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des

l'article 990 D du Code général des impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application

990 D du code général des impôts, l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer la déclaration prévue par l'article 990 E, 2°) du même code ; que, considérant que la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures

de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application