ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque

L 641-13 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'à titre subsidiaire, le jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum M Z... avec la société Pierim à payer

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

L. 641-13 du code de commerce fait état d'importantes dettes apparues au cours de la période d'observation (90 708 euros) et que, d'autre part, l'association appelante a bénéficié d'une indemnisation

L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et celles de l'article

, sont primés dans le cadre d'une liquidation judiciaire par le super-privilège des salaires, le privilège attaché aux frais de justice, et le privilège de la conciliation, la cour d'appel a violé l'article

Y..., en restitution du prix de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103, du même code.

1315 ancien du code civil, ensemble les articles L 622-17-I et L 641-13 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE seule une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

L. 641-13 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a également condamné M.

Elle précise que sans l'intervention de la banque, les créanciers de l'article L. 641-13 du code de commerce, qui ont été payés, auraient été primés par le passif superpriviligié et les frais de justice

L. 622-17, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce.

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

traitement préférentiel prévu par l'article L. 641-13 du code de commerce, déclaré leurs créances nées de la résolution des contrats qu'ils avaient conclus, leur demande de fixation de ces créances relevait

L. 641-13 du code de commerce, et "qu'un dividende pourra donc être versé dont le montant reste aujourd'hui indéterminé puisqu'il dépendra notamment de l'issue de la procédure lancée récemment (assignation

L. 641-13-I du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas critiquable, et d'où il résulte que la créance s'agissant d'une créance qui n'est pas en lien avec le déroulement de la procédure

soumis ; 3°)- ALORS QUE la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction