L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

Aux termes de l'article L 143-1 du code rural de la pêche maritime, applicable en mars 2014, qui définit le champ d'application matériel du droit de préemption de la SAFER quant aux biens et aux opérations

du code rural, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE si l'article R 143-2 du code rural impose à la Safer de laisser à toute personne intéressée un délai minimum de 15 jours après accomplissement

déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu

) que la prescription biennale édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'aux actions exercées en vertu de ce décret; que l'action tendant à la rétractation du consentement

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du Code civil.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, devenu les articles L. 332-1 et l'article L. 343-4 du code de la consommation ; 4/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

X... et des 334 autres demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de M.

d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par

L. 212-1, R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de céder son bail formée par Mme X..., l'arrêt retient

1604 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, par application des articles L 122-6, L 122-24-4, devenus L 1234-1 et L 1226-2 du Code du Travail, de l'article 81 de la Convention

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

Vu l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous b), de

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'