L. 210-6 alinéa 1 du Code de commerce, de la personnalité morale, et ne pouvait donc régulariser la « convention cadre » dont s'agit ; que par ailleurs, si l'on considère, sur le fondement de l'article

L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de droit interne sont seules applicables

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances.

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure

30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la directive 65/65/CEE du conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, articles

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

/ qu' en vertu de l'article 173-1 du code de l'environnement, constitue un délit le fait d'entreprendre des travaux sans autorisation prévue à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations

L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le recto du billet à ordre litigieux comporte deux exemplaires de la signature

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Louvre Hôtels Group faisait valoir que le fonds de commerce visé par le nantissement provisoire

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

X... a été engagé le 9 février 1981 comme agent non statutaire en qualité d'animateur de formation par le Centre de préparation aux carrières du commerce (CEPRECO), établissement créé et géré par la Chambre

L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation

L. 511-8 et L. 511-11 du Code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions, M.

400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat

du travail et de les avoir condamnées solidairement à payer les indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, suivant l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code

les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce est applicable dès lors que le litige porte

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65/CEE du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, 30 et 36 du traité de Rome du 23 mars 1957, défaut de contradiction

L. 511-5 alinéa 1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 3122,1 du même code ; 7°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version