L. 623-1-1 du Code de commerce, à relever appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il résulte de sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que ses dirigeants sont

171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Capi-Plante (la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-1 I (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre cette décision ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage,

171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une

le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics (la

recevable en sa qualité d'épouse du dirigeant de la société exerçant les actions en justice concernant les biens communs, que la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'avait pas, par application de l'article

171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Shaker's, représentée par son gérant, s'est pourvue en

l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation de la société est susceptible d'appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale