Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

Par un arrêt du 24 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats

L. 643-11, V, du code de commerce, afin de se faire autoriser à reprendre ses poursuites contre M.

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Epargne Sans Frontières, soutient sur le fondement de l'article L. 641-10 ancien du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes

[U], la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

L. 645-11 du code de commerce, que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

L. 641-11-1 du code de commerce : ce texte édicte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne conduit pas à ce que les contrats soient résiliés de plein droit, mais prévoit avec précision les conditions

desquelles il ressort que la vente des matériels objets des contrats de crédit-bail était intervenue postérieurement à la résiliation desdits contrats, décidée par le liquidateur en application de l'article

de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que