Le Z... une faute personnelle justifiant de sa part quelque garantie que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

Il résulte de l'article L.341-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n ° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de ce code sur le démarchage bancaire

engagée par l'associé à l'encontre du gérant de la société du fait de détournements de sommes versées sur le compte bancaire de la société ne peut être fondée que sur l'article L. 223-22 du code de commerce

Jean-Paul X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité dirigée par Mme [W] contre Mme [P] fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: Vu l'article 52 de la

L. 223-22 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, pour écarter toute faute de gestion de la part de Monsieur X..., a retenu que le bénéfice de la société DMI avait progressé, a

que l'article L. 223-22 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit ; que l'arrêt constate que l'assemblée générale extraordinaire de la société Odin tenue le 3

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

répondre à titre personnel de ses agissements dans la mesure où il n'était pas établi à son encontre de l'existence de fautes "détachables de ses fonctions dirigeantes", la cour d'appel a violé ensemble l'article

L. 223-22 du Code du commerce ; Mais attendu qu'en relevant que la société avait commis une contrefaçon et que ses dirigeants avaient délibérément persisté dans la violation d'une obligation légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 52 de

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 8.

Y... les sommes de 202 907,86 euros et 2 479,76 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 223-22 du code de commerce : « les gérants sont responsables, individuellement ou

L. 223-22 du code de commerce.

et de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 7°) ALORS QU'À TITRE ÉGALEMENT PLUS SUBSIDIAIRE, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis