L. 241-3 du code de la sécurité sociale et a condamné M.

salarié à compter de sa date d'embauche ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

122-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte, des articles L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

X... et le ministère public ont interjeté appel des dispositions pénales de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce

L. 241-3 du code du commerce, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que par actes des 20 décembre

426 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3 du Code de commerce, qui réprime le fait, pour le gérant d'une société à responsabilité limitée, de ne pas dresser l'inventaire et établir les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

l'absence de production de justifications incombant aux salariés à l'égard de leurs employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si

L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février

L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable était le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la

répartition des heures de travail alors que la société CPES avait retenu une base erronée pour certains salariés ; que la société CPES ne contestait pas que, par application de l'article L.241-3 du Code

L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable était le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la

L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable était le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la

sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familles dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 13e de l'article L. 311-3 du code de la sécurité

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5.

mais ne permettait pas l'octroi de la carte d'invalidité visée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-102 du 11

à 50 % au vu du guide-barème applicable en l'espèce ; qu'il s'en déduit qu'à la date de référence sus-visée, l'état de l'intéressée ne justifiait l'attribution ni de la carte d'invalidité, visée à l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.