de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

L. 442-6-1 5° du code de commerce, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans avoir constaté l'existence d'une cause distincte de la rupture brutale des relations commerciales, et

soutient que la société Urano est responsable sur le fondement de l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ; qu'elle estime en outre

sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article ; que, force est de constater

L. 442-6 I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 / que pour établir que la société Becton Dickinson France avait brutalement rompu les deux contrats litigieux

L.442-6-1-5° du code de commerce imposant le respect d'un préavis sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de préavis n'était pas justifiée par l'inexécution par la société CLEAN RENOVATION

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

L 442-6-1 5° du Code de Commerce qui, visant « une relation commerciale établie » ne contient aucune restriction à sa mise en oeuvre ; « (..qu') en second lieu, (…) si l'article L 442-6-1-5° du Code

L. 442-6-1-5 du code de commerce, ensemble l'article l'article 5 du règlement n° 44/2001 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Auramo France fondée sur la rupture

fondement des seuls articles 1382 et 1383 du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé

de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du

l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire, estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article

d'Evreux est fondée sur l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, laquelle est de nature délictuelle ; que par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 46, alinéa 2 3 dudit

700 du code de procédure civile ; 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en l'absence de dispositions

de l'article 36,5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 442-6-1, 5 du code de commerce), dans sa rédaction applicable à la date des faits, engage la responsabilité de son auteur le