4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de reprise du travail ou de guérison constatées, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les termes de l'article

éventuelle aggravation postérieure ne peut être prise en compte mais peut faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées à l'article

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse a rejeté sa demande au motif que le décès n'était pas la conséquence des séquelles de l'accident du travail ; que la cour d'appel l'a déboutée de son

N... à titre de rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11

L. 431-2, L. 443-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

l'accident du travail initial intervenue le 11 octobre 1999 et prise en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

observations du docteur [C] du 18 mai 2018 ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] à 15 % et du compte-rendu de radiographie du docteur [E] du 24 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article

s'était modifié depuis la fixation à 27 % du taux qui lui avait été précédemment accordé au titre de son incapacité permanente partielle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

avait eu aucune modification de l'état de Mme X..., la Cour nationale n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a, ce faisant, violé l'article

L 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estime nécessaire ; qu'aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le « taux d'incapacité permanente est déterminé d'après

que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « (...) toute modification dans

L. 452-1 du même Code, et intentée par M.

AUX MOTIFS QUE; conformément à l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale toute modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, dont la première constatation médicale est postérieure

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en examinant elle-même cette question sans ordonner l'expertise sollicitée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

part, que la procédure d'enquête et d'expertise médicale, en matière d'accident du travail, effectuée sur le fondement des articles L.441-1 et suivants et R.442-1, et plus précisément l'article R.442-

L. 443-1 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant M.

procédure ; qu'en conséquence, l'aggravation postérieure invoquée ne peut être prise en compte mais peut faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la CPAM dans le cadre des dispositions visées à l'article