L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

28 mars 1996 stipule en page 5 que "le cessionnaire (M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre définitif avaient été judiciairement

N..., le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc pour le compte de la société Nouvelle, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

tel inapte à exclure le caractère irrésistible des grèves de 2016 pour la société LKW, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, et de l'article

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, le mandat de déposer une demande de CCP auprès

L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait valoir

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992; 4°/ qu'il résulte de l'article 689 du nouveau Code de procédure civile que

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture de commerce et

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

compromise du tireur peut constituer la mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du Code de commerce (anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder