L. 622-6 du code de commerce, a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la société Alti Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier

L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que même si le caractère volontaire de l'omission de la créance litigieuse est démontré, le créancier qui sollicite

L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable ; Alors 2°) que, l'action en relevé de forclusion, faute de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de

par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; qu'ayant

Alors 1°) que l'inventaire, dressé, dès l'ouverture de la procédure, suivant l'article L. 622-6 du code de commerce et mentionnant des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers fait présumer de

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil.

ou au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture, c'est-à-dire la

L. 622-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, dispose, en effet, que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

R.624-13 du Code de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure

dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, rappelé qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur

[ ... ] Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire Judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-

L. 622-6 du code de commerce ; que par jugement du 22 novembre 2011, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme C... par conversion des opérations du redressement judiciaire et désigné

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

L'article L. 622–6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure collective, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.