L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

L1331-1 du code du travail.

L1235-10 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, Vu l'article L1235-3 du code du travail : « – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et Sérieuse, le juge peut proposer

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE

Conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2, alinéa 2 du code du travail lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié, il y a lieu de lui accorder une indemnité, à la charge de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L1226- 12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L1235- 2 en cas d'inobservation

mis en oeuvre par la société JPG ne serait pas valide au regard de l‘article L1235-10 alinéa 2 du même code.

L133-6 et L133-9 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 8 avril 2014 adressé à l'avocat des époux V..

22 de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurances ; 2°/ que loin d'exclure les commissions de l'assiette de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60080 ET 75-60081; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M.

L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

L. 1235-2; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES