L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code du commerce ; Mais attendu

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

L'article L622-21 du code de commerce ne permet pas de prononcer de condamnation en l'état de la procédure collective qui a été ouverte à l'encontre de la SCI Le Schuss. ( ) Seule la créance du syndicat

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

L620-2 et L622-7 du code de commerce.

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

, si elle n'est pas éteinte, est, en vertu de l'article L622 26 du même code, inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ; que dès lors, en l'absence d'une telle déclaration de créance au passif

L625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

Tahiti SA et Tahiti quincaillerie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Collectivité d'Outre-Mer de la Polynésie française la somme de 3 000 euros et rejette

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur