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Chambre 04

69f39dc4cdc6046d4720e677

10 juillet 2025

noms suivent ont été convoquées en date du 21 Mai 2025 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 03

68f0fd8288dcb0e97e8845e9

Commerce

16 octobre 2025

L626-25 du Code de Commerce.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

8 janvier 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

8 janvier 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Chambre Procédures Collectives 2

69e612aacdc6046d47e46168

8 avril 2026

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c534acdc6046d472f5399

6 mai 2026

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

12 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223f

19 janvier 2023

EURL AUBAGNE TRAVAUX RENOVATION TRANSPORT pour une durée de huit années et désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L626-25 du code de commerce Maître

TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

18 mai 2022

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

15 janvier 2025

L626-25 Code de commerce.

Chambre 8

69a2480ccdc6046d47fcc306

9 octobre 2025

L626-25 Code de commerce.

Chambre 7

69a21152cdc6046d47f8be3a

8 janvier 2025

à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-25 code de commerce.

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

14 janvier 2020

L651-2 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter