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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8459ba5988459c4c47b
6 mars 1989
6 mars 1989
lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 333-10 du Code de l'urbanisme, lorsque le tribunal correctionnel statue en application de l'article L. 480-5 dudit Code, il peut ordonner la démolition
Source officielleciv1
613723d7cd5801467740edc0
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement
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60794cf79ba5988459c47a8d
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200289
21 février 2013
21 février 2013
X..., qui justifiait d'une activité salariée, n'avait pas cessé toute activité indépendante, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard les articles L. 333-3 du code de la
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60794b589ba5988459c42c42
8 février 1983
8 février 1983
DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE PROJET PREVOYANT QU'UNE FOIS LA CONSTRUCTION REALISEE LA SURFACE DE PLANCHER SERAIT SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200444
19 mars 2015
19 mars 2015
Francis X...s'est rendu coupable d'un détournement de tout ou partie de ses biens, au sens des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la consommation et qu'il est, en application de ces mêmes dispositions
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613723d7cd5801467740ee16
20 décembre 2001
20 décembre 2001
-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200605
10 avril 2014
10 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement
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61372542cd5801467741c435
23 août 1993
23 août 1993
575, alinéa 2-7°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 333 et L. 337 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale
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60794cdb9ba5988459c474fa
7 novembre 2000
7 novembre 2000
déclarait sans emploi, ne le plaçait pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Et sur la quatrième branche : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200250
18 février 2016
18 février 2016
part, de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures
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ECLI:FR:CCASS:2016:AV16009
5 septembre 2016
5 septembre 2016
sociale, permet-elle à cet organisme de se prévaloir de l'exclusion de sa créance résultant du versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur créance alimentaire, sur la base de l'article
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6079a8099ba5988459c4babd
17 novembre 1981
17 novembre 1981
INCULPATIONS PORTANT SUR DES FAITS CONNEXES IMPUTES PAR LA PARTIE CIVILE AUX DEMANDEURS AU POURVOI ET A NOTAMMENT RENVOYE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS, X..., D'INFRACTION A L'ARTICLE
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61372603cd580146774224b6
6 octobre 1999
6 octobre 1999
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613723f4cd58014677410572
12 mars 2002
12 mars 2002
véhicules industriels, le 7 juin 1960, occupant en dernier lieu un emploi de dessinateur-projeteur ; que les médecins du travail, salariés de l'entreprise, ont établi les certificats médicaux prévus à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100229
9 mars 2022
9 mars 2022
Le prêteur consulte prélevées le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (...) » ; que l'article L 333-4 du code de la consommation,
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60794d179ba5988459c480a0
23 septembre 2004
23 septembre 2004
que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; qu'en autorisant la Caisse à reprendre les poursuites contre les époux X... sans constater que ceux-ci auraient
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200133
2 février 2012
2 février 2012
ATTAQUE D'AVOIR rejeté le recours formé par Mme X... contre la décision d'irrecevabilité du 8 octobre 2008 de la commission de surendettement et confirmé ladite décision, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officielleciv1
613721facd580146773f9319
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Z... et le Crédit universel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 331-2, L. 332-1 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles premier, 10 et 17 de la loi du 31
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200513
10 mars 2011
10 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L.333-
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