CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372454cd58014677414987
19 octobre 2004
contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article
6137242ecd580146774134cd
27 février 2007
moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article
cr
61372649cd58014677424670
14 octobre 2003
du 5 novembre 2002, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2009:C300081
13 janvier 2009
7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, a violé les dispositions des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'Expropriation ; ALORS, D'AUTRE
613720b6cd580146773edc83
26 octobre 1988
Attendu que la société European Homes reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de propriété alors que, selon le moyen, "en application de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, l'expropriation
60794cf99ba5988459c47b04
12 décembre 2001
R. 12-1 du Code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne
613720e8cd580146773ef642
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
ECLI:FR:CCASS:2009:C300994
8 septembre 2009
L. 12-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au regard des pièces visées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation de sorte que le juge de l'expropriation
613721f5cd580146773f90cd
30 juin 1993
attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles lui appartenant, classées dans le domaine public et que la commune de SamoissurSeine acquiert, alors, selon le moyen, l8) qu'aux termes de l'article
60794b839ba5988459c434e1
5 mars 1986
R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions " non motivées " du commissaire enquêteur et, en violation de l'article R. 11-25 du même code, omis de vérifier si celui-ci avait " entendu toutes
613720e5cd580146773ef474
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que les intéressées ayant été
613720e5cd580146773ef475
613720e8cd580146773ef641
613720e8cd580146773ef643
613720e8cd580146773ef644
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressée ayant été avisée
613720e8cd580146773ef645
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que les intéressés ayant été
613720e8cd580146773ef646
ECLI:FR:CCASS:2009:C300964
l'ordonnance vise le plan parcellaire des terrains à exproprier dont le dossier de procédure précise qu'il a été transmis par le préfet au juge de l'expropriation le 3 mai 2002 ; qu'en application de l'article
61372450cd58014677414751
14 décembre 2004
R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention européenne
60794b889ba5988459c435ba
12 février 1986
R.12-6 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que ni les articles R. 12-4 et L. 12-6, ni l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent par la nullité l'inobservation de leurs dispositions
Page 3 sur 3536