9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié des

X... n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait

L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1332-2 du code du travail, que Monsieur Patrice X... a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception daté du 15 décembre 2008 pour le 06 janvier 2009

X... de la possibilité de saisir cette instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail et 90 de la Convention collective des Sociétés

mois courait à compter de la date de l'entretien préalable reporté au 26 février 2008, dès lors que l'employeur avait accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien, la cour d'appel a violé les articles

faute d'identification des faits considérés comme contraires aux directives reçues, dans la lettre de licenciement, le motif de rupture n'était pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article

Y..., employeur, de démontrer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-4 du

a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse,

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle

L.1232-6 du Code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans

X..., engagée à compter du 3 janvier 2005 en qualité de garde de résidence par l'association Arepa, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que c'est de sa propre initiative

plaçait dans l'impossibilité d'exécuter ses fonctions, la lettre de licenciement n'énonçait pas un motif de rupture suffisamment précis et ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article

ces infractions caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu derechef les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

peu plus de quatre mois» que la cour d'appel reconnaît «être brève», sans jamais caractériser un fait fautif imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

octobre 2010, son refus systématique de l'autorité et des instructions de sa hiérarchie ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise