la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic

Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires

rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Brigitte X..., demeurant ..., 2°/ de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC

X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé

X... une somme à titre de salaire et des dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Assedic, alors, selon le pourvoi, que M.

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

(Bouches-du-Rhône), Contre : l'Assedic du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes

ses prétentions ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'après une attestation de l'ASSEDIC

Solange Y..., épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de l'ASSEDIC

X..., ce dernier a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à la condamnation de l'Assedic au paiement des créances salariales litigieuses ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... en faveur duquel la société du même nom avait cotisé, de sorte que l'ASSEDIC a remboursé entre les mains du représentant des créanciers, M.

X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Assedic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône

Moliens, Fornerie (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

travail et n'a pas repris son activité après un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la CDCA fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée sous astreinte à délivrer à Mlle X... l'attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le