L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.

compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'au vu de l'âge respectif des époux et de leurs ressources qui

G... à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital tandis que celui-ci sollicite la confirmation du jugement ayant dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire

Dans la mesure où ce régime a pour objet de servir aux personnels concernés des prestations en complément de celles servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, ces prestations ont le caractère

Y...tendant à la fixation d'une prestation compensatoire est recevable ; que MME.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la somme de 150 000 euros outre une rente mensuelle viagère de 1 500 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice

Contestant les redressements n° 1 et 3 au titre de l'assujettissement aux cotisations du régime général de sécurité sociale des rémunérations versées au président du conseil de surveillance (établissement

V..., qui est régulièrement affilié au régime de sécurité sociale française, ne démontre pas qu'il serait de plus amené à financer le régime social britannique d'allocations familiales ; qu'il n'y a pas

Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme 200 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre

de prestation compensatoire, des dommages-intérêts et de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial calculé hors taxes et s'élevant à : - pour la prestation compensatoire et les dommages intérêts

[H] estime qu'il a une créance sur Mme [Y] au titre des dettes du ménage qu'il rembourse seul, et au titre du remboursement du crédit immobilier qu'il a assumé seul. / Il y a lieu en tous cas de relever

de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les formes que peut prendre la prestation compensatoire

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au

au régime de r assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs à compter du 1er avril 1997 en procédant à un rachat d'années de cotisations à compter du 1er avril 1991; cette affiliation

pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Reims

n° 36011142) et d'un LDD (Société Générale n° 34124772) en date du 8 janvier 2009 d'un montant de 5. 476 euros ; Mme X... a perçu, en 2011, 933 euros de salaire mensuel net imposable, et la somme de 748

La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints.

par la famille au jour du décès, déduit la part d'autoconsommation de la défunte, évalué la part de budget mis à la disposition du veuf et des enfants, déduit les prestations reçues par le conjoint survivant

qui sollicitait en première instance une somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire et qui demande désormais à la cour de la fixer à la somme de 200 000 euros - soutient que le premier

K... sur le fondement de l'article 233 du code civil, condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire de 30 000 euros et rejeté la demande qu'il avait présentée à ce titre.