des choses en l'état où elles se trouvaient avant les conclusions du contrat, elle devait se voir restituer les deux camions, que le conseiller de la mise en état avait ordonné à M.

code de l'urbanisme prévoyait dans sa version applicable en 2011 que l'injonction de remise en état des lieux pouvait être assortie d'une astreinte de 75 euros au plus par jour de retard ; que dans sa

, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation

que c'est au justiciable qu'il appartient de démontrer qu'il a exécuté la décision de justice le condamnant à une remise en état sous astreinte et non à la direction départementale des territoires et

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160

A..., pour infraction au code de l'urbanisme, à une amende de 5 000 euros et notamment ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire du 3 juillet 1998, sous astreinte ; qu'alors

la mesure de suspension d'une astreinte contre la société d'un montant de 6 000 euros par jour de retard à courir à compter du huitième jour suivant la date de la signification de l'ordonnance, sur une

d'appel a finalement tranché définitivement à travers son arrêt du 26 janvier 1989 la question de l'étendue du droit de propriété sur les parcelles litigieuses, dans des conditions ne pouvant être remises

en état des lieux sous astreinte.

Le tableau remis par M.

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

en état des lieux, et prononcé sur les intérêts civils.

A...) au titre de la remise en état du terrain d'un autre copropriétaire (M.

, l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen

juges que, " ensuite, s'agissant de Gaëtane X..., si les pièces du dossier et les débats ne démontrent pas qu'elle ait su exactement à quoi allaient servir les informations confidentielles qu'elle a remises

judiciaire, constaté également que l'astreinte provisoire n'avait pas couru faute de signification régulière de l'arrêt du 3 mai 2001 à la débitrice personnellement et, en conséquence, dit n'y avoir lieu

Y... à des peines d'emprisonnement et d'amende, la société L'Or de nos collines à une amende et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; que les prévenus

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article