, et notamment L. 131-4, que l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, considérée comme provisoire lors de son premier prononcé, est liquidée en tenant compte du comportement

attaqué, p. 3 avant-avant-dernier § à p. 4 § 2) ; 1°) ALORS QUE quand le juge de l'exécution modifie le taux d'une astreinte non limitée dans le temps ordonnée par le juge qui avait rendu la décision

de l'autorité de la chose jugée, il y a lieu d'apprécier si la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé l'astreinte était revêtue de l'exécution provisoire ; l'article

, était revêtue de l'exécution provisoire, qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice subi par M.

ainsi que les difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécution de son obligation de remettre les décomptes de charges de l'année 2002, a liquidé le montant de l'astreinte à la somme qu'elle a

Z... verra donc rejeter sa prétention » ; 1°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité

conclues par son intermédiaire jusqu'au 8 juin 2007 et à remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, le relevé de

N° Y 16-81.413 FS-D N° 1539 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président Décision n° 10813 F Pourvoi n° M 16-26.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte provisoire s'entend

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de 500 euros par jour de retard, et de réserver à la chambre 5 du pôle 11 de la cour d'appel le pouvoir de liquider l'astreinte, alors : « 1°/ que la cassation du chef de dispositif d'une décision

Une décision, exécutoire par provision, a été rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims le 17 juin 2016. M. K...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

La cour relève cependant d'une part, que la décision qui constitue le fondement de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution a débouté M.

;il est constant que lorsque la décision fixant l'obligation assortie d'astreinte est une décision bénéficiant de l'exécution provisoire, l'astreinte commence à courir dès la notification

L'arrêt de la cour d'appel de Paris dont l'exécution est poursuivie, non critiqué sur ce point par l'employeur dans le moyen qu'il avait développé à l'appui de son pourvoi, ayant liquidé provisoirement

sous astreinte à la société Z... la formule de fabrication d'une pâte abrasive pour métaux, ont sollicité du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette sentence

avec exécution provisoire par le tribunal correctionnel ; "alors que l'infirmation d'un chef du jugement entrepris, même s'il est revêtu de l'exécution provisoire, n'en laisse rien subsister et il

à liquidation de l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour