date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble celles de l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et de l'article 2 de la

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

fait pour le dirigeant de vouloir porter atteinte au droit syndical fait défaut ; qu'en effet, outre le fait qu'en choisissant de saisir le juge compétent pour contester les modalités d'exercice du

Le syndicat CFE-CGC Orange, M.

Sur la demande du syndicat C.G.T des personnels du site chimique de Pont-de-Claix ; En raison de l'atteinte portée à l'exercice du droit syndical et la discrimination en résultant à l'égard de M.

du droit syndical, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen, après avoir relevé que, sans justifier sa décision, le prévenu avait écarté cette salariée du service où elle exerçait

, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance

d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuée par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair était atteinte

d'être désigné délégué syndical , le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » ; que l'exercice par un syndicat de sa liberté d'élaborer et donc de modifier

[F] n'a jamais exercé de mandat syndical et que la preuve de son affiliation à la [1] n'est pas rapportée. 9.

du droit syndical, imputant à Yann Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement

à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave à l'exercice

et à l'exercice normal par le salarié de son droit de grève, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé des activités syndicales en 2023 par sa participation à des grèves et qu'il

, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

des objectifs communs, cette situation ne caractérisant pas une atteinte à leur indépendance" et qu'il n'y a pas de fraude lorsque l'union exerce seule les droits conférés d'un syndicat primaire qui lui

solidaires CRCPM (le syndicat) de M.

G..., alors « que les unions de syndicats ne peuvent exercer les droits conférés à leurs adhérents que sous réserve que leurs statuts n'en conviennent autrement ; qu'en jugeant que l'Union des syndicats