conditions de ne pas être exploitées sous forme sociale et ne peuvent donc lui être attribuées ; que par ailleurs, à l'appui de sa demande d'attribution préférentielle, René X... verse aux débats l'attestation

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Monsieur E... déposé le 7 mai 2001 et l'état liquidatif réalisé le 1er septembre 2005 par Maître

2011 ; que malgré ces éléments, les prévenus ont choisi de contester l'origine de la pollution en se prévalant d'une attestation du maire de la commune de Mans l'attribuant les pollutions de la fontaine

"; que la discothèque dans laquelle travaillait Monsieur B... était fermée pendant toute la semaine en dehors des périodes de congé d'été ainsi que cela résulte de l'attestation du maire de la commune

apparentement technique, affirmer que cette voie de circulation était exclusivement destinée à l'accès des commerces, sans préalablement répondre à ce moyen, lequel était en outre étayé des diverses attestations

du 14 octobre 2013 émanant du maire de la commune de [Localité 1] qui confirmerait le caractère erroné de l'appréciation portée par la Cour, suite à une superposition de plans cadastraux, dont il est

terres de monsieur Y... ; AUX MOTIFS QU'en application du plan d'occupation des sols actuellement en vigueur, les parcelles de monsieur X... sont situées en zone constructible ; qu'il résulte d'une attestation

fonction du calendrier figurant au contrat du 2 août 2008, la déclaration de travaux devait être faite dans un délai de treize semaines, soit pour le 31 octobre 2009, alors qu'il résultait d'une attestation

apparentement technique, affirmer que cette voie de circulation était exclusivement destinée à l'accès des commerces, sans préalablement répondre à ce moyen, lequel était en outre étayé des diverses attestations

X... de la parcelle B n° 1651, en date des 22 et 28 mai 1998, qui stipulait la création d'une première servitude de passage concédée par la commune de Fitou sur son terrain B n° 1398 dont l'assiette s'étirait

décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que pour réfuter les énonciations de l'attestation

B... donne en échange aux mariés X...

salariés, AUX MOTIFS QUE « Attendu au préalable qu'il convient de constater que le demandeur qui produit : - les statuts de l'Union Syndicale CGT de la TOUR DU PIN ET ENVIRONS accompagnés d'une attestation

admettant que l'ensemble des règles de l'urbanisme relative à la création d'un lotissement et au renouvellement du règlement en respectant la règle des 10 ans n'aient pas été respectées, ce qui explique l'attestation

Benito A..., 3°/ à Mme Jacqueline B..., épouse C..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

du maire de la commune de Beaumont en Argonne du 17 novembre 2011, de M.

Ils apportent la preuve, par une attestation du maire de la commune en date du 21 octobre 2014, que M. et Mme A... ne se sont jamais rendus en mairie avant la signature du compromis de vente pour se renseigner

contradiction ; qu'au cas particulier, il apparaît clairement que les faits retenus à l'appui de l'arrêt attaqué sont en contradiction avec ceux résultant des pièces du dossier et notamment des attestations

passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, en application de l'article 682 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de l'attestation

droit de passage revendiqué par les intimés, tel qu'il a été tranché par le tribunal de grande instance, porte uniquement sur les parcelles nos [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ; qu'en second lieu, que l'attestation