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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01438
23 septembre 2015
23 septembre 2015
institue un collège unique ; que l'élection doit se dérouler selon les règles du droit commun électoral en matière d'élection professionnelle : scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution
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6079b1ae9ba5988459c530e3
30 octobre 2001
30 octobre 2001
jugement a : 1o méconnu l'objet du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2o violé les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; 2° que l'attribution
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61372400cd58014677410fb0
12 mars 2003
12 mars 2003
liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02024
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Que les résultats du vote Intervenu le 7 janvier 2013, ont permis l'attribution de 8 sièges à la CGT/FO, 5 sièges à la CFDT, 1 siège à la CFTC, et 0 siège à la CFE/CGC qui a obtenu une voix ; Qu'ainsi,
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00672
27 mars 2013
27 mars 2013
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "dit que les règles de répartition appliquées pour l'attribution
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6137240ccd58014677411902
7 mai 2003
7 mai 2003
variante implique nécessairement le droit de ne pas s'associer ; que méconnaît ce principe la solution qui prétend introduire un scrutin de liste, ce dernier introduisant une discrimination dans l'attribution
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6137245acd58014677414cf6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
de la combinaison de ces textes que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution
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61372323cd58014677405e81
24 juin 1998
24 juin 1998
Jean-Marie N..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pamiers, au profit de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse
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6079b2009ba5988459c54fda
5 novembre 1971
5 novembre 1971
ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTES, D'ENTRAINER UNE SIMPLE MODIFICATION DU PROCES-VERBAL SANS POUR AUTANT AVOIR UNE CONSEQUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS, MELANGES
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01397
20 juin 2012
20 juin 2012
Y..., Z..., B... et A... font grief au jugement de dire que le siège réservé ne pouvait être attribué à un candidat d'un autre collège alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoit qu'un siège doit
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01697
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que contestant le protocole en ce qu'il n'avait prévu l'attribution
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6079b2179ba5988459c55b09
4 mars 1976
4 mars 1976
; QUE 4 LISTES SE PRESENTAIENT ; QUE 12 CANDIDATS ONT ETE ELUS AU QUOTIENT ; QUE, POUR L'ATTRIBUTION DES 3 SIEGES RESTANT A POURVOIR, LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT A DECIDE QUE LA PLUS FORTE
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance
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6079b1799ba5988459c52488
1 avril 1997
1 avril 1997
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les
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6079b1fe9ba5988459c54df4
25 mars 1971
25 mars 1971
AVRIL 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION
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6079b2049ba5988459c55329
7 février 1973
7 février 1973
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE A CLERMONT-FERRAND, ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ATTRIBUE DEUX SIEGES
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01399
20 juin 2012
20 juin 2012
cloisonnés sans aucunement constater que la distribution « sélective » des bulletins de vote reprochée avait effectivement eu une influence sur les résultats électoraux en ce sens qu'elle aurait joué sur l'attribution
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO10433
10 mai 2012
10 mai 2012
prennent nécessairement la forme d'une méthode électorale, choisie expressément par accord unanime des membres de ce collège, ou à défaut par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01998
26 septembre 2012
26 septembre 2012
au quotient électoral a conduit à l'attribution du siège cadre à M.
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6079b2079ba5988459c554bd
10 avril 1973
10 avril 1973
L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE DE REFUS D'ENREGISTREMENT, SEULE LA LISTE COMPORTANT LES CANDIDATS DECLARES ELIGIBLES ET ELUS AVAIT ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ATTRIBUTION
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