Y... dans le capital social s'était réalisée et qu'ainsi, l'événement n'était pas chimérique, n'était pas rapportée ; que cependant la cour d'appel a omis de répondre au moyen péremptoire auquel les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Z... et A..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation de l'augmentation du capital par l'assemblée générale de la société DAB, laquelle a été donnée le 15 novembre

une provision correspondant au montant des droits d'auteur facturés non encaissés, les parties ont désigné un expert, lequel a déposé un rapport concluant à une insuffisance des capitaux propres et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

avant le 5 décembre 2014, à acquérir le capital social de deux sociétés civiles immobilières détentrices d'un permis de construire sur des parcelles leur appartenant, l'acte authentique devant, à peine

CHAUVIN, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 20-50.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

constitutif de rente tierce-personne, sur la base du prix du franc de rente de 13,887, selon le barème de capitalisation de rentes viagères table de mortalité 60/64 MKH avec taux de capitalisation de

à zéro suivie d'une augmentation de capital, qui a eu pour effet d'annuler les actions de MM.

[Z] [H], 10°/ à la société KD développement, société anonyme, 11°/ à la société Raph transport, société en nom collectif, 12°/ à Mme [U] [I], épouse [H], 13°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

capital des commanditaires, et que parmi les nouveaux arrivés, trois au moins, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

compte courant le 16 juin 1999 par Hervé Z..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 par Danièle A..., épouse Y..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 441 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 16-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° M 24-13.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions X...