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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52a83
24 novembre 1998
pourvois numéros 96-41.631 à 96-41.660 ; Attendu que Mme X... et 29 autres employés de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) soutenant, d'une part, que les majorations d'avancement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01238
25 mai 2011
qu'" en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés " et " que les autres échelons d'avancement sont maintenus " ; qu'il s'ensuit
6079b1769ba5988459c522ff
28 mars 1995
moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation ", la CNAVTS a refusé de noter, pour l'année 1983, Mme X..., ce qui a eu pour effet de la priver de la possibilité d'obtenir un avancement
61372345cd58014677407993
2 juin 1999
prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement
6079b1049ba5988459c51078
19 mars 1987
X..., engagé le 7 septembre 1965 par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) en qualité d'agent administratif de 2e classe à la direction technique B, échelle V, échelon 195, a été
61372289cd580146773fe232
13 juin 1995
Y... devaient bénéficier d'un rappel de salaires correspondant à un avancement d'échelon de 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est
6079b1979ba5988459c52ac7
16 juillet 1998
613721d0cd580146773f7a22
3 février 1993
X... et douze autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du sud-est
6137228fcd580146773fe71a
21 novembre 1995
Mme Y... et 4 autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01651
15 octobre 2008
du 1er avril 1981 et ses avenants ultérieurs ; qu'estimant qu'à partir du 1er janvier 2003, il aurait dû accéder à l'échelon exceptionnel 1, coefficient 402, le salarié, par ailleurs délégué syndical,
61372237cd580146773fb271
5 octobre 1994
d'établir la nomenclature des emplois n'ayant pu achever ses travaux dans les délais prévus, les nouvelles classifications n'ont pu être notifiées aux salariés concernés, comme le prévoyait l'accord, avant
61372403cd580146774111ad
4 février 2003
à 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans ; que l'avancement au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que cette prime
cr
éesc/Michel Z
613725b6cd5801467741ffc1
12 avril 1994
Y... âgé de 39 ans et entré à la RATP depuis 1972, avait franchi progressivement un grand nombre d'échelons administratifs, se trouvait au milieu de sa carrière et aurait, par avancement d'échelon et de
61372341cd580146774076bb
17 février 1999
n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les sommes litigieuses résultaient d'un avancement
61372311cd58014677404f71
25 février 1998
X... et à 12 autres salariés un complément de salaire correspondant à un avancement d'échelon au choix qui leur avait été octroyé sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00339
16 mars 2022
[Z] faisait valoir, sans être contredit, qu'il avait la qualité de praticien hospitalier (cf. conclusions, spéc. p. 33, al. 1er) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans,
613720a2cd580146773ecbfc
10 décembre 1987
X... et ses collègues, étant en droit de prétendre le 1er janvier 1984 à l'attribution d'un échelon au choix, devaient obtenir le paiement d'un rappel de salaire en conséquence de cet avancement d'échelon
61372507cd5801467741a5d9
24 février 1987
ou n'a pas obtenu l'avancement mérité, c'est-à-dire qu'il a été victime d'une discrimination.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00887
28 mars 2012
; que précisément, s'agissant de l'avancement, celui-ci est régi par l'article 24 dudit statut qui stipule que « l'avancement comprend l'avancement d'échelon et l'avancement d'échelle.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200251
20 mars 2025
fonctionnaire, lors de la transformation des anciens offices publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat, et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement
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